PRÉAMBULE
Les présentes Conditions
générales du service de publicité A Cheval Net ("ci-après appelé
« contrat ») sont conclues entre l’annonceur (ci-après appelé(e)
"l'annonceur") qui signe ce contrat (par voie électronique), ou tout
autre document faisant référence aux conditions générales, et A Cheval Net (ci-après appelé(e) « l'éditeur ».
Ces Conditions générales régissent le service de publicité de l’éditeur
décrites à l’adresse url http://www.acheval.net/tarifs.asp#marketing
, ainsi que la participation de l’annonceur à ce service (l'ensemble de ces
documents constituant le "Contrat"). L’éditeur et l’annonceur
(l'annonceur et l'éditeur ci-après collectivement appelés "les
parties") acceptent et reconnaissent les points suivants :
CONSIDÉRANT QUE l'annonceur
désire placer une annonce publicitaire sur le site Web de l'éditeur;
CONSIDÉRANT QUE l'éditeur accepte
de louer à l'annonceur un espace publicitaire sur son site Web et de lui
fournir divers autres services ci-après décrits, moyennant bonne et valable
considération ;
CONSIDÉRANT QUE les parties ont
la capacité et la qualité d'exercer tous les droits requis pour la conclusion
et l'exécution de l'entente constatée dans le présent contrat;
EN CONSÉQUENCE DE CE QUI PRÉCÈDE,
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT:
1.00 PRÉAMBULE
Le préambule fait partie
intégrante du présent contrat.
2.00 OBJET
2.01 Location d'un espace publicitaire
L'éditeur accepte de louer à
l'annonceur un espace publicitaire sur le site Web de A CHEVAL NET et dont
l'adresse URL est: http://www.acheval.net (ci-après appelé "le site Web")
afin qu'y apparaisse une annonce publicitaire, conformément aux spécifications
affichées à l'adresse URL http://www.acheval.net/tarifs.asp#marketing
2.02 Conception de l'annonce publicitaire
L'éditeur s'engage aussi à
fournir les services de conception de l'annonce publicitaire conformément aux
spécifications.
3.00 CONSIDÉRATION
3.01 Prix
En considération de la location
de l'espace publicitaire et des autres services, l'annonceur doit payer à
l'éditeur le prix indiqué dans les spécifications, plus toutes les taxes
applicables.
3.02 Facturation
Toute facture de l'éditeur est
envoyée à l'annonceur par voie électronique seulement, par l’intermédiaire du
fournisseur de paiement en ligne sécurisé Internet Secure Inc. Le paiement est
facturé et exprimé en Dollars Canadiens
uniquement.
3.03 Termes et conditions de paiement
Le prix est payable par
l'annonceur à l'éditeur en totalité avant la mise en ligne du lien publicitaire
par paiement sécurisé par l’intermédiaire du fournisseur Internet Secure Inc.
4.00 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
4.01 Représentants des parties
Chacune des parties reconnaît que
la personne qu'elle désigne dans les spécifications (ou tout(e) remplaçant(e)
de la personne désignée, après avis en ce sens donné à l'autre partie) la
représente et a toute autorité pour poser les actes, prendre les décisions et
donner les autorisations requises relativement à l'exécution du présent
contrat.
4.02 Obligations de l'annonceur
L'annonceur s'engage et s'oblige
envers l'éditeur à ce qui suit:
L'annonceur doit fournir
l'annonce publicitaire dans la forme et à l'intérieur des délais prévus dans
les spécifications ;
L'annonceur doit apporter à
l'éditeur toute sa collaboration et lui fournir toute l'information requise
pour assurer l'exécution des services à être fournis;
L'annonceur doit rapporter sans
délai à l'éditeur tout problème porté à sa connaissance et concernant:
·
le
fonctionnement du serveur Web;
·
l'affichage
du site Web;
·
l'affichage
de la page Web contenant l'annonce publicitaire;
·
l'affichage
de l'annonce publicitaire;
L'annonceur est seul responsable
du contenu de l'annonce publicitaire et des dommages pouvant découler de son
utilisation ou de son affichage;
L'annonceur doit prendre fait et
cause de l'éditeur si ce dernier est mis en cause ou porté partie dans une
procédure judiciaire intentée par une tierce personne et alléguant une faute de
l'éditeur découlant de la présence, de l'utilisation ou de l'affichage de
l'annonce publicitaire ou des informations qui y sont contenues, et indemniser
l'éditeur de toute condamnation monétaire en capital et intérêts ainsi que de
tous les frais judiciaires et extrajudiciaires que l'éditeur peut encourir en
conséquence;
L'annonceur ne peut céder à un
tiers aucun de ses droits dans le présent contrat, incluant, sans limitation,
ceux relatifs à l'espace publicitaire, sans le consentement écrit préalable de
l'éditeur;
L'annonceur doit payer le prix
des services de l'éditeur et payer le prix de tout service additionnel qu'il
pourrait requérir ultérieurement à l’approbation du présent contrat,
conformément aux termes et conditions de paiement prévus dans les
spécifications.
4.03 Obligations de l'éditeur
L'éditeur s'engage et s'oblige
envers l'annonceur à ce qui suit:
L'annonce publicitaire doit être
configurée, installée et affichée d'une manière professionnelle, selon les
règles généralement reconnues par l'industrie, et en fonction des
spécifications;
Le serveur Web sur lequel est
hébergé le site Web doit avoir une connexion constante avec Internet,
permettant un accès ininterrompu au site Web, sauf lors des périodes de temps
planifiées pour la maintenance du serveur Web et lors des temps d'arrêt du
réseau non attribuables à l'éditeur;
Sous réserve du paragraphe
précédent, le serveur Web doit avoir la capacité de traiter une importante
demande simultanée de la part des internautes, sans que ne soit affectée, de
façon significative, la vitesse de téléchargement des pages Web;
L'éditeur doit résoudre ou faire
résoudre tout problème affectant le fonctionnement du serveur Web ou du site
Web, dans les plus brefs délais suivant la prise de connaissance du problème
par l'éditeur ou suivant l'avis donné à ce dernier par l'annonceur, le premier
des deux événements étant à retenir;
Le serveur Web doit être protégé
de façon adéquate et permanente contre toute intrusion non autorisée, physique
et virtuelle, et doit offrir toutes les garanties de sécurité généralement
reconnues par l'industrie.
Le serveur Web doit faire l'objet
d'un entretien régulier et être exempt de tout virus connu et identifiable.
4.04 Règles publicitaires
Les règles publicitaires de
l'éditeur, pouvant être modifiées de temps à autre (ci-après appelées "les
règles publicitaires"), reçoivent application pendant toute la durée du
présent contrat, sous réserve des spécifications qui ont priorité sur toute
règle publicitaire incompatible, et l'annonceur accepte d'être pleinement lié
par celles-ci:
Le contenu et l'affichage de
l'annonce publicitaire sont sujets à l'approbation préalable de l'éditeur;
L'annonce publicitaire et son
contenu doivent respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, y
incluant, mais non limitativement, les lois et règlements concernant la
propriété intellectuelle, la publicité, les concours publicitaires, la
protection des consommateurs, la protection des renseignements personnels et la
protection des mineurs;
L'annonceur doit fournir à
l'éditeur, sur demande de celui-ci, la preuve de son droit, titre ou intérêt
dans tout droit d'auteur, marque de commerce ou autre droit de propriété
intellectuelle concernant un ou plusieurs éléments de l'annonce publicitaire;
L'annonceur doit être dûment
autorisé à annoncer l'entreprise, ou les produits ou services de celle-ci;
Le contenu de l'annonce
publicitaire ne peut faire référence qu'à l'entreprise ou aux produits et
services de l'annonceur lui-même et non d'une autre personne ;
Un lien hypertexte placé sur
l'emplacement de l'annonce publicitaire ne peut mener qu'à l'une ou l'autre des
pages du site Web de l'annonceur; ou la page du site Web d’A CHEVAL NET
regroupant les annonces payantes de l’annonceur.
L'annonceur doit être légalement
autorisé, par bon et valable titre de propriété ou de licence, à publier
l'annonce publicitaire et son contenu, y incluant, mais sans limitation, les noms,
photographies ou portraits de personnes vivantes, de même que les oeuvres
protégées par tout droit d'auteur et les mots, séries de mots et dessins
consistant en toute marque de commerce;
Les mots, expressions,
références, caractères spéciaux et symboles graphiques, reconnus
internationalement afin d'identifier les droits d'auteur, marques de commerce
et autres droits de propriété intellectuelle, de même que leurs détenteurs,
doivent apparaître là où requis dans l'annonce publicitaire, en relation avec les
textes et éléments graphiques, appartenant ou non à l'annonceur;
L'éditeur a le libre choix du
format et de l'emplacement de l'annonce publicitaire sur le site Web, dans le
respect des spécifications;
L'annonce publicitaire peut faire
l'objet de modifications à la demande de l'annonceur, aux prix, termes et
conditions indiqués dans les spécifications;
L'éditeur peut, à son entière
discrétion, refuser de publier ou retirer du site Web l'annonce publicitaire
s'il est d'avis que tout ou partie du contenu de celle-ci:
·
est ou est
susceptible d'être obscène, calomnieux, immoral, illégal, diffamatoire ou
haineux;
·
porte ou est
susceptible de porter atteinte à la réputation de l'éditeur ou du site Web;
·
viole ou est
susceptible de violer un droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle
appartenant à un tiers;
·
cause ou est
susceptible de causer un quelconque dommage à un tiers, directement ou
indirectement;
·
ne répond
pas à l'une ou l'autre des règles publicitaires ou des spécifications.
4.05 Statistiques publicitaires
L'éditeur ne fournit aucune
garantie, expresse ou implicite, relativement à l'exactitude des statistiques
publicitaires. Par conséquent,
l'annonceur dégage expressément l'éditeur de toute responsabilité découlant de
l'utilisation par l'annonceur des informations et statistiques.
4.06 Propriété intellectuelle
4.06.01 Annonce publicitaire
Tous les droits, titres et
intérêts de propriété intellectuelle dans l'annonce publicitaire fournie par
l'annonceur appartiennent à ce dernier.
Tous les droits, titres ou intérêts de propriété intellectuelle dans
l'annonce publicitaire conçue par l'éditeur pour le bénéfice de l'annonceur
appartiennent à l'éditeur, jusqu'à parfait paiement de ses services de
conception, après quoi ses droits, titres et intérêts sont cédés à l'annonceur.
4.06.02 Respect de la propriété intellectuelle des tiers (par
l'annonceur)
Les éléments de l'annonce
publicitaire doivent être entièrement originaux et n'enfreindre aucun droit
d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de
propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne. Si l'un ou plusieurs des éléments de
l'annonce publicitaire ont été conçus, en tout ou en partie, par une tierce
personne ou si un droit, titre ou intérêt sur ceux-ci appartient à cette
dernière, l'annonceur doit obtenir les droits appropriés, lui permettant entre
autre d'inclure tout tel élément (ou partie de celui-ci) dans l'annonce
publicitaire. S'il fait défaut de
respecter l'une ou l'autre des obligations ci haut mentionnées, en tout ou en
partie, l'annonceur doit:
indemniser l'éditeur de tout
dommage subi par ce dernier;
prendre fait et cause de
l'éditeur si ce dernier est mis en cause ou porté partie dans une procédure
judiciaire intentée par une tierce personne et alléguant la violation ou
l'usurpation, réelle ou appréhendée, de
tout droit d'auteur, marque de commerce ou autre droit, titre ou intérêt de
propriété intellectuelle, et indemniser l'éditeur de toute condamnation
monétaire en capital et intérêts ainsi que de tous les frais judiciaires et
extrajudiciaires que l'éditeur peut encourir en conséquence; et
permettre l'enlèvement par
l'éditeur de l'annonce publicitaire contenant l'un ou plusieurs des éléments
utilisés illégalement, ou son remplacement par une annonce composée d'éléments
entièrement originaux ou dans lesquels l'annonceur détient des droits, le tout
sans délai et aux frais de l'annonceur.
S'il fait défaut de s'exécuter à l'intérieur du délai imparti par mise
en demeure, l'annonceur mandate irrévocablement l'éditeur afin d'enlever
l'annonce publicitaire, le tout aux frais de l'annonceur.
4.07 Confidentialité et non divulgation
L'annonceur reconnaît et accepte
le fait que l'éditeur puisse offrir des services de location d'espaces
publicitaires et de conception d'annonces publicitaires à des tiers, qui
peuvent être des compétiteurs de l'annonceur ou qui peuvent annoncer des
produits ou services similaires à ceux de l'annonceur. Par conséquent, l'annonceur ne doit fournir
à l'éditeur que les éléments d'information destinés à la publication de
l'annonce publicitaire. L'annonceur
convient donc de ne pas fournir à l'éditeur des éléments d'information qu'il
considère confidentiels, secrets ou de nature privée. De plus, il libère l'éditeur de toute obligation de garder secret
ou maintenir confidentiel tout élément d'information fourni par l'annonceur.
4.08 Information utile
L'annonceur reconnaît que
l'éditeur lui a fourni, avant la signature du présent contrat, toute l’information
utile relativement aux services qu'il s'engage à fournir.
4.09 Moyens d'exécution
Sauf quant au respect des
spécifications, l'éditeur a le libre choix des moyens d'exécution du présent
contrat et il n'existe entre lui et l'annonceur aucun lien de subordination
quant à son exécution.
4.10 Services additionnels
Si l'annonceur requiert des
services additionnels de la part de l'éditeur, et que ce dernier accepte de
rendre ceux-ci, un bon de commande préparé par l'éditeur en fonction des
services additionnels requis doit être approuvé par l'annonceur. La nature et le prix des services
additionnels actuellement disponibles sont indiqués dans les spécifications.
4.11 Garantie
L'éditeur ne donne aucune
garantie, expresse ou implicite, à l'annonceur relativement:
·
au serveur
Web et au site Web, à leur fonctionnement, à leurs composantes matérielles et
logicielles, de même qu'à leur accès via Internet;
·
aux
retombées, financières ou non, réelles ou appréhendées, positives ou non,
résultant ou pouvant résulter de l'utilisation et de l'affichage de l'annonce
publicitaire sur le site Web.
La seule garantie de l'éditeur
est à l'effet qu'il va prendre tous les moyens raisonnables à sa disposition
pour que l'annonce publicitaire soit publiée de façon professionnelle et
efficace, selon les règles généralement reconnues par l'industrie et
conformément aux spécifications.
4.13 Limitation de responsabilité
Sauf en cas de faute grave de sa
part, l'éditeur ne peut être tenu responsable envers l'annonceur de toute faute
et de tout dommage, direct ou indirect, pouvant en découler, et l'annonceur
tient l'éditeur quitte et indemne de toute réclamation, dans l'un ou l'autre
des cas suivants:
·
appropriation,
modification, perte ou destruction, illégale ou non autorisée, en tout ou en
partie, de l'annonce publicitaire;
·
perte ou
destruction des statistiques publicitaires;
·
perte
d'occasions ou de revenus d'affaires reliés au fonctionnement ou à l'absence de
fonctionnement du site Web, ou à l'affichage ou à l'absence d'affichage de
l'annonce publicitaire s'y trouvant ou devant s'y trouver;
·
perte
d'occasions ou de revenus d'affaires reliés à l'efficacité ou à l'absence
d'efficacité de l'annonce publicitaire;
·
intrusion
illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur Web ou dans le site
Web;
·
introduction
d'un virus informatique dans le serveur Web ou dans le site Web;
·
bris ou
fonctionnement défectueux de l'équipement matériel du serveur Web;
·
encombrement
temporaire de la bande passante;
·
interruption
du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle de l'éditeur;
·
erreur de
conception ou de publication de l'annonce publicitaire.
Si une erreur se glisse dans
l'annonce publicitaire pour un motif attribuable à l'éditeur, celui-ci est en
droit de corriger sans délai ladite erreur, sans avoir à verser quelque
compensation ou dommage que ce soit à l'annonceur. Dans tous les cas, la responsabilité de l'éditeur est limitée à
la valeur locative de l'espace publicitaire pendant la période de temps
comprise entre la date de découverte de l'erreur et la date de correction de
celle-ci.
4.14 Résiliation du contrat (par l'annonceur)
L'annonceur peut résilier le
présent contrat en tout temps, sur avis envoyé à l'éditeur. Toutefois, l'annonceur demeure responsable du
paiement du prix pour la durée de location prévue dans les spécifications et du
prix des autres services rendus par l'éditeur, sans aucune réduction ou remise.
4.15 Résiliation du contrat (par l'éditeur)
Si l'annonceur ne respecte pas
l'une ou l'autre de ses obligations en vertu du présent contrat, malgré une
mise en demeure de l'éditeur, ce dernier peut résilier le présent contrat et
enlever sans délai l'annonce publicitaire du site Web. Il n'est alors tenu que de rembourser à
l'annonceur toute avance (ou tout solde de celle-ci) ou tout montant
excédentaire reçu, sous réserve de tous ses droits et recours contre
l'annonceur.
5.00 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
À moins d'une disposition
expresse à l'effet contraire dans le présent contrat, les dispositions
suivantes s'appliquent.
5.01 Force majeure
Aucune des parties ne peut être
considérée en défaut en vertu du présent contrat si l'exécution de ses
obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite d'une
situation de force majeure. La force
majeure est un événement extérieur, imprévisible, irrésistible et rendant
absolument impossible l'exécution d'une obligation.
5.02 Autonomie des dispositions
L'éventuelle illégalité ou
nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un
article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque
manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions de ce
contrat, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette
disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.
5.03 Avis
Sauf stipulation expresse
contraire, toute notification envoyée à Acheval.net doit être adressée par
courrier postal à :
Acheval.net
6874#203 St denis
H2S2S2, Montreal,QC
Canada
Toute notification destinée à
l’annonceur sera envoyée en principe par courrier électronique (email) à
l'adresse communiquée par l’annonceur à Acheval.net lors de son inscription.
Les notifications sont réputées être parvenues à l’annonceur 24h après l'envoi
d'un courrier électronique (email), sauf si l'expéditeur se voit notifier
l'invalidité de l'adresse de courrier électronique (email). Les notifications
peuvent également parvenir à l’annonceur par lettre recommandée avec accusé de
réception à l'adresse communiquée lors de l’inscription de l’annonceur. Le
délai de 24 heures mentionné plus haut est alors porté à 10 jours après l'envoi
du courrier.
5.04 Titres
Les titres utilisés dans le
présent contrat ne le sont qu'à des fins de référence et de commodité
seulement. Ils n'affectent en rien la
signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.
5.05 Absence de renonciation
L'inertie, la négligence ou le
retard par l’éditeur à exercer un droit ou un recours en vertu du présent
contrat ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce
droit ou recours.
5.06 Droits cumulatifs et non alternatifs
Tous les droits mentionnés dans
le présent contrat sont cumulatifs et non alternatifs. La renonciation à l'exercice d'un droit ne
doit pas être interprétée comme une renonciation à tout autre droit.
5.07 Totalité et intégralité de l'entente
Le présent contrat représente la
totalité et l'intégralité de l'entente intervenue entre les parties. Aucune
déclaration, représentation, promesse ou condition non contenue dans le présent
contrat ne peut et ne doit être admise pour contredire, modifier ou affecter de
quelque façon que ce soit les termes de celui-ci.
5.08 Modification du contrat
Le présent contrat ne peut être
modifié que par un autre écrit, dûment approuvé par toutes les parties.
5.09 Genre et nombre
Tous les mots et termes employés
dans le présent contrat doivent s'interpréter comme comprenant le masculin et
le féminin, ainsi que le singulier et le pluriel, suivant le contexte ou le
sens de ce contrat.
5.10 Incessibilité
Aucune partie ne peut céder ou
autrement transférer à un tiers tout ou partie de ses droits dans le présent
contrat sans obtenir au préalable la permission écrite de l'autre partie à cet
effet.
5.11 Devises
Toutes les sommes d'argent
prévues dans le présent contrat réfèrent à des devises canadiennes.
5.12 Lois applicables
Le présent contrat est assujetti
aux lois en vigueur dans la province de Québec , Canada
5.13 Élection de domicile
Les parties conviennent d'élire
domicile dans le district judiciaire de Montréal, Province de Québec, Canada et
choisissent celui-ci comme le district approprié pour l'audition de toute
réclamation découlant de l'interprétation, l'application, l'accomplissement,
l'entrée en vigueur, la validité et les effets du présent contrat.
5.14 Portée du contrat
Le présent contrat lie les
parties, ainsi que leurs successibles, héritiers et ayants cause respectifs.
5.15 Solidarité
Si l'une des parties est
constituée de deux personnes ou plus, celles-ci sont solidairement obligées et
responsables envers l'autre partie.
5.16 Écoulement du temps
Si une partie doit remplir une
obligation en vertu du présent contrat dans un délai imparti, le seul
écoulement du temps aura pour effet de constituer cette partie en demeure.
6.00 ENTRÉE EN VIGUEUR DU CONTRAT
Le présent contrat entre en
vigueur à la date de facturation du service publicitaire.
7.00 DURÉE DU CONTRAT
La durée du présent contrat est
celle prévue dans les spécifications.
8.00 RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
À son expiration, le présent
contrat ne se renouvellera pas automatiquement.
9.00 FIN DU CONTRAT
Le présent contrat prend fin dans
l'un ou l'autre des cas suivants:
·
à
l'expiration de la durée de location indiquée dans les spécifications, si le
présent contrat n'a pas fait l'objet d'un renouvellement, ou à l'expiration de
toute période de renouvellement;
·
sur entente
écrite des parties à cet effet;
·
en cas de
résiliation prévu au présent contrat;
·
si l'une des
parties fait défaut de respecter l'une ou l'autre de ses obligations, dans un
délai de 72 (soixante douze) heures jours suivant la réception par la partie en
défaut d'une mise en demeure d'y remédier ou dans tout autre délai plus court
que prévoit le présent contrat, et qu'il y a inaction de la partie en défaut à
l'intérieur dudit délai;
·
en cas de
faillite, d'insolvabilité ou de cessation des activités de l'une ou l'autre des
parties.
Toutefois, la fin du présent
contrat n'a pas pour effet de faire perdre un droit à une partie ou de la
libérer d'une obligation, notamment en ce qui concerne la confidentialité et la
propriété intellectuelle.
